Troisième leçon. Modification n° 3 du plan d’occupation des sols: Rives de l’Orne, les désirs d’Apsys sont des ordres.

 

 

Rives de l’Orne et parcotrain

dernières retouches aux règles du jeu

 

Après une première note consacrée à la prétendue urgence qu’il y aurait à modifier le plan d’occupation des sols (quand un plan local d’urbanisme ou PLU est soi-disant en chantier depuis 2 ans déjà !), puis une seconde note qui nous a fait survoler la question des emplacements réservés (qui peuvent aussi réserver des surprises), nous voilà maintenant arrivés à la troisième leçon, et à l’examen des points 2 et 8 de la modification n° 3 du plan d’occupation des sols de Caen. Il s’agit ici de modifier in extremis les règles régissant la constructibilité dans le secteur des Rives de l’Orne (secteur Uad) et du parcotrain (secteur UEb).

In extremis en effet, car il est évident que le permis de construire de l’aménageur-promoteur Apsys, dont on nous annonce le dépôt officiel pour avril, est en fait à l’étude, depuis de longs mois déjà, dans les bureaux du service de l’urbanisme (voir Ouest-France, édition du 19 janvier 2009, en cliquant sur le lien ci-après).

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Rives-de-l-Orne...

 

Fausse donne et cartes biseautées...

Manifestement le projet à l’instruction dépasse les hauteurs permises (le texte soumis à l’enquête parle benoîtement de « plafonds de hauteur un peu justes au regard des locaux techniques qui doivent être réalisés en terrasse des immeubles »).

La modification consiste donc à modifier l’article UA10 de façon à autoriser un « dépassement de 1,50m maximum pour permettre la réalisation de locaux techniques ».

En somme, au lieu de demander à l’architecte de rendre son projet conforme au cadre réglementaire, on change la règle... C’est un peu comme si on définissait plus précisément la règle du jeu après avoir distribué les cartes...

Modification n° 1 + révision simplifiée + Modification n° 3...

Et ce n’est pas la première fois, c’est même la troisième.

Ce secteur de l’ancien centre de tri postal - poissonnerie avait été classé en secteur UAc par le POS révisé du 11 décembre 2000. C’était là un secteur où il convenait de « maintenir les caractéristiques urbaines et architecturales... des îlots de la reconstruction », c’est à dire construction en ordre continu, hauteur limitée à celle des immeubles voisins, ouvrages de superstructure devant s’inscrire dans le volume du comble (les fameux « locaux techniques » pour lesquels on permettrait maintenant un « dépassement de 1,50m maximum ») etc.

Une première modification du POS approuvée par le conseil municipal le 17 janvier 2005, puis une révision simplifiée menée à la hussarde quelques mois plus tard ont considérablement fait évoluer les règles d’urbanisme pour leur permettre de coïncider avec les projets des aménageurs-promoteurs (le maximum de mètres carrés commercialisables, et donc des hauteurs d’immeubles allant de 26m en façade à 29m en zone centrale, et jusqu’à 36m le long des voies SNCF). Et bien c’est encore « un peu juste »...

De qui se moque-t-on ?

Qui dit Rives de l’Orne dit aussi parcotrain, situé juste derrière en secteur UEb (activité ferroviaire). On se rend alors compte à la Mairie que la règle prévue dans ce secteur (construction en recul de 10 m par rapport à l’alignement des voies) ne permet pas la réalisation du nombre de places souhaitée.

Qu’à cela ne tienne, on change la règle encore une fois. Plus de recul... pour tout ce secteur, qui s’étend pourtant très loin le long du Cours Montalivet, en direction de Mondeville. Tout cela pour régler un point particulier (sur une surface très limitée)... Sans se soucier des effets que cela pourrait avoir ailleurs (le long de l’Orne), ni se demander pourquoi la règle qu’on entend modifier était ainsi conçue ?

Il est vrai qu’à Caen c’est l’aménageur-promoteur qui dicte sa loi, et la règle qu’on modifie pour se conformer à ses projets...

Quant aux critiques des candidats à la mairie de Caen (il y a moins d’un an), ce n’étaient que propos de campagne électorale. Apsys a maintenant de nouveaux amis...

 

 

ENQUETE OUVERTE JUSQU’AU 16 MARS

Consultation du dossier : Le dossier d'enquête peut être consulté du samedi 14 février au lundi 16 mars 2009 à l'Hôtel de Ville au Service de l'Etat Civil, du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 16h et le samedi de 9 à 11h45.

Dernière permanence du commissaire-enquêteur (à la Mairie – Service Etat Civil) le lundi 16 mars 2009 de 14h à 17h.

 

Dans le délai maximum d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Caen (Direction de l'Urbanisme).

 

 

Enquête publique sur la modification n° 3 du plan d’occupation des sols de Caen (ouverte jusqu’au lundi 16 mars dernier délai). A quoi cette modification est censée servir, et à quoi elle peut vraiment servir... Première leçon.

 

Modification n° 3 du POS:

 

le faux nez de l’urgence

 

J’ai eu l’occasion de me rendre à la mairie le mardi 19 février, pour y consulter le dossier de la modification n° 3 du POS. On m’a, comme je m’y attendais, refusé de me faire les quelques photocopies format A4 dont je souhaitais disposer. L’hôtesse d’accueil, à l’état-civil où le dossier est consultable, ne savait pas si c’était possible, mais elle s’est renseignée. Auprès du service de l’urbanisme sans doute. Ou de l’adjoint responsable. C’était non. Le secret défense sans doute. C’est beau la transparence, de gauche comme de droite... Mais rien n’interdit de faire des photos numériques (comme aux archives, dans un louable souci de préservation des documents). Je suis preneur. On peut d’ailleurs se contenter de photographier les documents les plus intéressants (avis aux amateurs...). C’est en effet que cette modification en 8 points n’est pas aussi anodine qu’elle peut le paraître à première vue...

 

 

A défaut d’information,

demandez le programme...

 

On aurait évidemment pu mettre en ligne sur le site de la Ville les quelques pages format A4 de présentation de ce projet de modification, quitte à renvoyer au dossier papier de l’enquête pour la consultation des plans... Mais j’ai tout de même trouvé sur ce site ce qui suit, c’est mieux que rien, et vous permettra de savoir de quoi je parle...

 

Ce projet de modification vise :

 

* d'une part à optimiser les capacités constructibles sur certaines parties du territoire communal:

1-Quartier de la Grâce de Dieu – Zone d'activité Fresnel: création d'un secteur de règlementation spécifique - UBh,

2-Rives de l'Orne – Secteur UAd: ajustement de la règle des hauteurs par rapport aux contraintes techniques ou architecturales,

3-Zone UC: adaptation de la constructibilité des cœurs d'ilots des grandes parcelles pour permettre la réalisation d'opérations de lotissement ou de groupes d'habitation,

4-Zone UB – Avenue Capitaine Georges Guynemer: repositionnement d'une réserve pour liaison piétonne et assouplissement de la contrainte d'espace vert,

 

* d'autre part à permettre de réaliser des projets d'équipements publics :

5-Quartier du Chemin Vert – Secteur UFb: adaptation de la règlementation et de la réserve pour équipement en vue de permettre l'accueil d'un centre d'hébergement d'urgence pour personnes défavorisées,

6-Chemin Vert – Crématorium et cimetière-parc: création d'un secteur NDe de règlementation spécifique aux équipements funéraires,

7-Quartier Saint-Julien: création d'une réserve pour équipement en vue de permettre l'extension de l'EHPAD Jean-Ferdinand de Saint Jean en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer,
8-Quartier de la Gare – Secteur UEb: adaptation de la règle d'implantation pour les équipements ferroviaires, afin de permettre en premier lieu l'extension du parcotrain.

 

 

Deux modifications d’intérêt secondaire, et peut-être urgentes...

 

Bien sûr, le point 6 (création en zone ND d’un secteur NDe pour agrandissement des équipements funéraires du crématorium) n’appelle pas d’observations particulières. Moins d’espaces verts en zone verte, certes, mais sans doute un besoin pressant de réaliser des équipements à la hauteur des besoins. La crémation a de plus en plus d’adeptes..

Quant au point 5 (réserve 11 secteur UFfb), sans doute les modifications qu’il introduit se justifient-elles, là encore, par l’urgence et la nécessité de trouver enfin une solution un peu sérieuse au problème dramatique des sans-logis en hiver. Peut-être pourrons-nous donner ainsi, l’hiver prochain, une réponse plus adéquate à cette douloureuse question...

Mais la distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété, qu’on ramène de 5m à 4m dans cette « réserve » n° 11, par ailleurs rétrécie de 8466 m² à 6806 m², est quand même un exemple assez parlant de l’intérêt (modéré et occasionnel) qu’on manifeste pour les sans abris auxquels cette « réserve » est destinée (il s’agit d’en « optimiser les capacités d’accueil »).

Une façon de dire qu’on est déjà bien assez bon de faire quelque chose pour eux. Mais faudrait pas exagérer, et leur laisser trop d’espace (autant d’espace entre 2 murs que les occupants « normaux » de la zone UF: établissements d’enseignement secondaire et université, administrations, hopitaux, prisons, équipements culturels et sportifs...). Sur cet espace loin de tout, naguère réservé aux « gens du voyage » (qui attendent quant à eux les réalisations promises par la loi Besson), ils peuvent bien se tasser un peu, tout de même...

 

 

Mais pour le reste, où est l’urgence ?

 

Mettre en branle une modification du POS, quand un PLU (plan local d’urbanisme) est théoriquement à l’étude depuis 2 ans (le principe en a été voté par le conseil municipal, le 17 janvier 2007), cela suppose en effet qu’il y ait urgence.

Possible, s’agissant des points 5 et 6. Beaucoup plus contestable, s’agissant des 6 autres points.

Les points 1 et 3 sont à l’évidence de ceux qu’on ne fait pas passer à la sauvette, à l’occasion d’une simple modification, et sur la base d’une motivation très insuffisante. Un tel changement rend évidemment nécessaire une réflexion approfondie, appuyée sur des exemples concrets, et menée dans le cadre d’un PADD (plan d’aménagement durable), prélude au PLU en souffrance...  Nous y reviendrons prochainement.

On comprend bien, par ailleurs, où est l’urgence pour nos élus à la consultation des points 2 et 8. Il s’agit ici des Rives de l’Orne (secteur Uad) et du parcotrain (secteur UEb).

On nous a en effet promis ici un permis de construire (Apsys) pour avril (voir la presse), et manifestement le projet à l’instruction dépasse les hauteurs permises (le texte soumis à l’enquête parle benoîtement de « plafonds de hauteur un peu justes au regard des locaux techniques qui doivent être réalisés en terrasse des immeubles »). C’est donc là l’aménageur-promoteur qui dicte sa loi, et la règle qu’on modifie pour se conformer à ses projets... Mais là encore, nous remettrons à plus tard l’examen de ce projet des Rives de l’Orne, dont la critique par les candidats à la mairie de Caen (il y a moins d’un an) a laissé place à une capitulation en rase campagne, depuis qu’ils s’y sont installés... 

Restent les points 4 et 7. Il est là encore évident qu’il n’y a aucune urgence à supprimer avenue Guynemer une protection d’espace vert, comme à créer une réserve pour équipement sur le 16 avenue de Courseulles (et 1-3 rue Gaillarde). Faudra donc y regarder de plus près...

 

(à suivre)

 

 

Le dossier d'enquête peut être consulté du samedi 14 février au lundi 16 mars 2009 à l'Hôtel de Ville au Service de l'Etat Civil, du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 16h et le samedi de 9 à 11h45.

Permanence du commissaire-enquêteur (à la Mairie – Service Etat Civil) le lundi 16 mars 2009 de 14h à 17h.

 

Dans le délai maximum d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Caen (Direction de l'Urbanisme).